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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule
Les conditions Générales d’Utilisations « Nommées CGU au présent document », sont soumises au droit Français et ont pour objectif de régir l’utilisation du site billetplus.re. Tous vos accès et/ou utilisation, que vous soyez en possession d’un compte utilisateur ou acheteur unique : Professionnel, Particulier, Entreprise, Collectivité ou entité autre, emporte votre acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.
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Votre compte et les données personnelles associées sont systématiquement supprimés au bout d’une année d’inactivité.
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Il vous suffit pour cela d’en faire la demande par courriel à billetplus@nordev.re.
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La SEM NORDEV se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions et mentions à tout moment. Lors de modifications, ces dernières feront l’objet d’une mention particulière sur le site afin d’en informer les visiteurs et les utilisateurs. De ce fait, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du site, ou même de votre accès à celui-ci, après les modifications, engagera votre acceptation aux CGU modifiées. Nous vous conseillons de vous tenir informé régulièrement des dernières versions des CGU associées à billetplus.re.
Dans le cas d’une invalidité d’une des règles des présentes CGU, celle-ci ne conduit aucunement à l’invalidité de toutes les règles du CGU. Les cocontractants s’autorisent à procéder au remplacement d’une clause inopérant par une clause valide, si celle-ci à la même finalité que celle d’origine. Ceci s’applique également aux lacunes contractuelles correspondantes.
Lieu d’exécution du présent contrat :
Le siège de la SEM NORDEV : 1 rue du Karting – BP 287 – 97494 Sainte Clotilde CEDEX.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Denis (Ile de la réunion). Le droit Français est ici en vigueur sous l’exclusion du droit privé international.